Vos droits et obligations

Vos droits dans l’enceinte d’un établissement de santé

Charte de la personne hospitalisée

Cette charte a pour objet de faire connaître les droits essentiels des personnes accueillies dans les établissements de santé.

Accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. (cf. articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique)

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations demandées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande mais elles doivent vous

être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, un formulaire est à votre disposition. Demandez-le au personnel soignant de votre service.

Personne de confiance

Lors de vos soins, vous pouvez souhaiter être assisté d’une personne de confiance. Pour cela, il vous suffit de désigner auprès de l’hôpital une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance. Rien ne s’oppose à ce que ce soit votre médecin traitant. Cette personne pourra vous accompagner tout au long des soins psychiatriques et des décisions à prendre. L’avis de cette personne de confiance doit refléter votre volonté. 
Elle pourra, si vous êtes d’accord, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits. Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition. Demandez-la au personnel soignant de votre service.

Droits civiques

Durant toute la durée de votre hospitalisation, vous restez un citoyen à part entière. En application des dispositions du Code électoral, vous pouvez demander à exercer votre droit de vote par procuration au sein de l’hôpital.

Gestion des tutelles

Conformément à la loi du 03/01/1968 et au décret d’application du 15/02/1969, l’établissement peut exercer la gérance de tutelle pour les majeurs protégés. Cette fonction est assurée par le bureau des tutelles qui fait partie du service d’information et de gestion de l’hôpital. Une permanence (sans rendez-vous) est assurée les mardis et jeudis de 9h à 11h.

Les directives anticipées

(cf. article L.1111-11 du Code de la Santé Publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant notamment les conditions de limitation ou d’arrêt du traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à qui vous les avez confiées. Si vous souhaitez en savoir plus, ou rédiger vos directives anticipées, un formulaire est à votre disposition. Demandez-le au personnel soignant de votre service.

Vos recours

Les moyens de recours d’une mesure de soins psychiatriques

Si vous faites l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, sur décision du représentant de l’État ou bien à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, dès votre admission et à tout moment de votre prise en charge, vous pouvez à votre demande, saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins d’ordonner la main levée de la mesure de soins prononcée, quelle qu’en soit la forme.
Dès votre admission, il vous sera remis une fiche d’information spécifique sur les conditions de votre hospitalisation et les moyens de recours éventuels.

Plaintes, réclamations, éloges, propositions

Si vous souhaitez exprimer votre satisfaction, vos suggestions ou vos réclamations liées à votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au cadre du service. Vous pouvez compléter cette démarche en écrivant à la Commission Des Usagers et à Mme le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Marie, par courrier postal ou par mail : gdcdu.nce@ahsm.fr

Votre plainte ou réclamation sera instruite selon les modalités prescrites par le Code de la santé publique.

La Commission Des Usagers (CDU) pourra vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU (liste téléchargeable ici). Le ou les médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN)

En conformité avec la réglementation en vigueur, la lutte contre les infections nosocomiales et la prévention de la résistance bactérienne aux antibiotiques est organisée. Le CLIN assure une surveillance continue des BMR (bactéries multi-résistantes) et organise des enquêtes d’incidence ou de prévalence.

Chaque signalement fait l’objet de recommandations spécifiques, à ce titre votre dossier médical peut faire l’objet d’une étude.

Dans ses missions, le CLIN est assisté par l’équipe opérationnelle d’hygiène. Dans chaque unité de soins, un(e) référent(e) en hygiène répondra à vos interrogations.

Résultats des procédures d’évaluation de la qualité et de la sécurité des soins

Ces résultats sont accessibles à tous sur les panneaux d’affichage à destination des patients dans chaque service de soins.

Articles R.1112-91 à R.1112-94 du Code de la Santé Publique

Article R. 1112-91 – Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement.
En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Article R. 1112-92 – L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine. Le représentant légal de l’établissement informe l’auteur de la plainte ou de la réclamation qu’il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l’article R. 1112-93, d’un représentant des usagers membre de la commission des usagers.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Article R. 1112-93 – Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement.
Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

Article R. 1112-94 – Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant. Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.